Amendement N° 1007 (Tombe)

Avec la pandémie du COVID19 nous avons toutes et tous compris, à nos dépens, que le secteur de l’industrie pharmaceutique était également un secteur essentiel dans le cadre de notre souveraineté industrielle et sanitaire.

Alors que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 fixe une croissance de l’objectif national des dépenses d'assurance maladie à 3, 7 %, et que le montant M 2022 était fixé à 24, 5 milliards d’euros, ce PLFSS fixe le montant M à 24, 6 milliards d’euros, ce qui ne représente que 0, 4 % de croissance, loin des 2, 4 % annoncés en juin 2021 par le président de la République en ce qui concerne les dépenses de produits de santé (dont 1, 7% pour les médicaments). Au-delà, la clause de sauvegarde s'applique.

L'industrie pharmaceutique est non-seulement essentielle pour notre souveraineté industrielle et sanitaire, mais, de surcroît, elle représente un apport conséquent en termes d'emplois, d'exportations, et d'innovation technologique et scientifique, cet amendement se contente d'aligner le projet de loi de financement sur les dépenses réelles qui devraient être constatées au titre de l'année n+1.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).