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Amendement N° 104 (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 2 novembre 2022 par : Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales.

Photo de Pascale Gruny 

Projet de loi N° 96 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de financement de la sécurité sociale pour 2023

Article 40

Alinéa 12

Remplacer les mots :

selon le coefficient prévu

par les mots :

chaque année dans les conditions prévues

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à préciser que la revalorisation annuelle des rentes pour incapacité permanente des non-salariés agricoles a lieu à la même date que celle des autres rentes AT-MP, soit le 1eravril.

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