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Amendement N° 105 (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 2 novembre 2022 par : Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales.

Photo de Pascale Gruny 

Projet de loi N° 96 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de financement de la sécurité sociale pour 2023

Article 40 bis

I. – Remplacer les mots :

ayants-droits

par les mots :

ayants droit

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 491-3 du même code, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « et ses ayants droit peuvent ».

Exposé Sommaire :

Coordination et rectification orthographique.

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