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Amendement N° 108 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 novembre 2022 par : M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 44, première phrase
Remplacer les mots :
reçues dans les conditions mentionnées à l’article 344 G vicies de l’annexe III au même code
par les mots :
similaires reçues d’autres États
Exposé Sommaire :
L'article 41 renvoie à un article réglementaire du code général des impôts qui n'a pas encore été créé.
Cet amendement rédactionnel permet d'éviter cette référence doublement problématique.
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