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Amendement N° 110 (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 2 novembre 2022 par : Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.

Photo de Corinne Imbert 

Projet de loi N° 96 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de financement de la sécurité sociale pour 2023

Article 43

Alinéa 8

Remplacer le mot :

juin

par le mot :

mars

Exposé Sommaire :

Alors que la mesure était présentée comme une disposition emblématique du PLFSS par le Gouvernement et a été largement relayée, elle est supposée connue du grand public et il paraît opportun d'avancer la date d'entrée en vigueur.

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