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Amendement N° 111 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable
Déposé le 2 novembre 2022 par : M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 5
1° Supprimer les mots :
mentionné au A du I
2° Remplacer les mots :
de ces règles
par les mots :
des règles mentionnées au A du I
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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