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Amendement N° 1127 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 novembre 2022 par : Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l’alinéa 33
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au 4° de l’article L. 161-36-4 et au septième alinéa de l’article L. 861-3, les mots : « au dernier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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