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Sous-Amendement N° 1145 à l'amendement N° 1144 (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 12 novembre 2022 par : Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.

Photo de Corinne Imbert 

Projet de loi N° 96 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de financement de la sécurité sociale pour 2023

Après l'article 47

Amendement n° 1144

I. - Alinéa 4

Avant les mots :

1erjanvier

insérer le mot :

le

et avant les mots :

1erjuillet

insérer les mots :

au plus tard le

II. – Alinéa 9

Avant les mots :

Jusqu’au

insérer les mots :

Au plus tard

III. – Alinéa 12

Avant la date :

31 décembre 2022

insérer le mot :

au

et avant la date :

30 juin 2023

insérer les mots :

et au plus tard jusqu’au

IV. – Alinéa 15

Après les mots :

1er mars 2017 au

insérer les mots :

plus tard jusqu’au

V. – Alinéa 17

Avant la date :

1erjanvier

insérer le mot :

du

et avant la date :

1erjuillet

insérer les mots :

au plus tard du

VI. – Alinéa 18

Avant la date :

31 décembre 2022

insérer le mot :

au

et avant la date :

30 juin 2023

insérer les mots :

et au plus tard jusqu’au

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à marquer l'intention de la commission d'une entrée en vigueur de la réforme du financement des soins de suite et de réadaptation au plus vite.

A l'échéance du 30 juin 2023, il est préféré une borne limite : l'entrée en vigueur se ferait ainsi "au plus tard" à cette date mais, idéalement et dans la mesure des capacités opérationnelles, dès que possible.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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