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Amendement N° 116 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 novembre 2022 par : Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À l’intitulé de la section 7 du chapitre 4 du titre Ierdu livre Ier, les mots : « d’alerte » sont remplacés par les mots : « de suivi » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 114-4-1, à la première phrase du II de l’article L. 162-14-1-1, à la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 162-16-1, à la première phrase du II bis de l’article L. 162-22-10 et au dixième alinéa de l’article L. 221-3-1, les mots : « d’alerte » sont remplacés par les mots : « de suivi ».
Exposé Sommaire :
Pour la troisième année consécutive le Gouvernement prévoit que le "comité d'alerte" n'aurait plus à alerter en cas de dépassement du montant voté ; cette année dans le cas où le dépassement résulte de la crise.
Force est de constater qu'alors que les dépenses d'assurance maladie subissent les effets de la pandémie puis du contexte inflationniste, le rôle d'alerte n'est plus d'actualité.
Cependant, alors que la commission regrette à nouveau la faiblesse des données disponibles sur l'exécution de l'Ondam en cours d'exercice, la mission d'information du comité est nécessaire.
Aussi, alors que le pilotage de l'Ondam ne semble plus d'actualité pour le Gouvernement, il est proposé de changer la dénomination du comité d'alerte en "comité de suivi de l'Ondam".
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