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Amendement N° 127 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 2 novembre 2022 par : MM. Rietmann, Perrin.
Alinéa 14
Après le mot :
médicale
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
ainsi qu’une contribution exceptionnelle des laboratoires de biologie médicale au bénéfice de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie au titre de la majoration des rémunérations perçues pour la réalisation d’examens de dépistage de la covid-19, de nature à générer au total une économie de 250 millions d’euros uniquement pour l’année 2023, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent ces baisses de tarifs et le montant de la contribution exceptionnelle par arrêté.
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à établir que l’accord négocié entre les syndicats de biologistes et la caisse nationale d’assurance-maladie (CNAM) tendant à la maîtrise des dépenses de biologie médicale prévoit des baisses des tarifs des actes de biologie, ainsi qu’une contribution exceptionnelle des laboratoires de biologie médicale au titre des revenus engendrées par la crise sanitaire, permettant au total de générer une économie de 250 millions d’euros pour la seule année 2023.
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