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Amendement N° 141 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 2 novembre 2022 par : MM. Henno, Vanlerenberghe, Mmes Guidez, Sollogoub, Jacquemet, Devésa, MM. Duffourg, Janssens, les membres du groupe Union Centriste.
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 4131-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours de l’ensemble de sa carrière, un médecin ne peut exercer la médecine "à titre de remplaçant d’un médecin" que pendant une durée maximale déterminée et appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – Le I s’applique à compter du 1erjuin 2023.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer l’offre de soins sur l’ensemble du territoire en favorisant l’installation des médecins et ce quel que soit leur mode d’exercice par la limitation de la durée d’exercice à titre de remplaçant des médecins.
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