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Amendement N° 164 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 2 novembre 2022 par : Mme Billon.
Projet de loi N° 96 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 32 sexies
Après l’article 32 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 342-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Le prix du socle de prestations et les prix des autres prestations d’hébergement sont fixés lors de la signature du contrat. Ils doivent être conformes à l’ensemble des prix de prestations d’hébergement pratiqués par l’établissement d’accueil l’année précédant la signature du contrat. »
Exposé Sommaire :
Une enquête menée par UFC-Que-Choisir en avril 2022 pointe la dérive de la tarification du forfait hébergement dans les EHPAD privés lucratifs.
Afin de lutter contre ce phénomène qui expose les résidents des établissements privés lucratifs à se voir proposer des hébergements à des prix toujours plus chers et non justifiés, le présent amendement entend plafonner la tarification de la chambre, hors réévaluation annuelle.
Concrètement, l’amendement indexe les tarifs des prestations d’hébergement des EHPAD aux tarifs fixés par ces derniers l’année précédant la conclusion du contrat.
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