Amendement N° 180 (Non soutenu)

I. – Alinéa 23, première phrase

Remplacer le mot :

suffisant

par les mots :

et une amélioration du service médical rendu dont les niveaux sont fixés par décret

II. – Alinéa 35

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. – Les remises prévues par l’article L. 162-18-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la présente loi, seront dues à compter du 1^erjanvier 2024 par les entreprises assurant l’exploitation, l’importation ou la distribution parallèles d’une spécialité pharmaceutique dont la première inscription sur l’une des listes mentionnées aux articles L. 162-17, L. 162-22-7 ou L. 162-23-6, dans un périmètre plus restreint que celui de son autorisation de mise sur le marché, est postérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^erdu livre III du code des impositions sur les biens et services.