Amendement N° 181 (Irrecevable)

Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« À défaut de convention ou de décision prévoyant un prix net de référence, le Comité économique des produits de santé peut le fixer unilatéralement à compter du douzième mois suivant, soit la date de publication de l’avis de la commission mentionnée à l’article L. 5123-3 du code de la santé publique, soit le cas échéant et si cette date est postérieure, à compter de la date de publication de l’avis de la commission spécialisée mentionnée à l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, compétente en matière médico-économique. » ;