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Amendement N° 193 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 4 novembre 2022 par : M. Milon, Mmes Lassarade, Gruny.
Alinéa 9
1° Remplacer les mots :
à un
par le mot :
au
2° Après la seconde occurrence du mot :
fixé
insérer les mots :
pour cette pathologie
Exposé Sommaire :
La catégorie des médicaments de thérapie innovante regroupe des médicaments aux profils variés (thérapies géniques, cellulaires ou tissulaires), destinés au traitement de pathologies très différentes. La fixation d’un forfait de thérapie innovante unique ne permettrait pas l’adaptation de ce modèle de financement aux particularités des pathologies concernées.
Le présent amendement propose dès lors de fixer le tarif de responsabilité de manière à ce que le montant correspondant au nombre d’unités de médicaments multiplié par ce tarif soit inférieur à un forfait de thérapie innovante fixé par pathologie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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