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Amendement N° 285 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 3 novembre 2022 par : M. Milon.
Après l’alinéa 22
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 138-19-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le ministre de l’économie et des finances saisit l’Autorité des normes comptables pour définir les règlements comptables nécessaires au recouvrement des exploitants assujettis. »
Exposé Sommaire :
Au titre de la prévisibilité des règles comptables françaises, et de la sécurité juridique, cet amendement vise à saisir l’ANC placée sous l’autorité du Ministre de l’économie et des finances pour initier les bonnes règles comptables à prendre en compte pour les exploitants. Cette mesure est indispensable pour s’assurer que les recouvrements seront mis en place avec la meilleure garantie comptable. C’est un gage de sécurité et de confiance pour encadrer la clause de sauvegarde.
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