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Amendement N° 422 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 3 novembre 2022 par : Mme Préville.
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 267 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les escomptes de caisse, remises, rabais, ristournes et autres réductions de prix consenties aux clients pour les boissons alcooliques mentionnées au 3°, 4° et 5° de l’article L. 3321-1 du code de la santé publique. » ;
2° Le 1° du II est complété par les mots : « à l’exception de celles consenties pour les boissons alcooliques ».
II. – Le produit de la taxe sur la valeur ajoutée issue de la vente de boissons alcooliques dont le prix est réduit par un avantage promotionnel est allouée à la branche maladie de la sécurité sociale. Un décret précise les modalités d’application du présent article.
Exposé Sommaire :
Les avantages promotionnels incitent à la surconsommation. Le facteur prix est un élément important pour les jeunes alors que ceux-ci sont plus susceptibles de développer une addiction et de s’exposer tôt à des risques socio-sanitaires.
D’une part, baser la TVA sur le prix de référence d’une boisson alcoolique sujette à réduction de prix a un effet désincitatif sur cette catégorie de population vulnérable.
D’autre part, flécher le produit de la TVA issu d’une offre promotionnelle tend à pallier les conséquences sanitaires liées à la consommation excessive d’alcool pouvant être provoquée par un moindre coût de l’alcool.
Tel est l'objet du présent amendement.
Irrecevabilité LOLF
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