Amendement N° 463 (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote


( amendements identiques : 379 884 884 940 )

Déposé le 3 novembre 2022 par : M. Menonville.

Photo de Franck Menonville 

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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