Amendement N° 526 rectifié (Irrecevable)

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 7231-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 4° L’accueil familial, quand cette activité est réalisée dans les conditions définies à l’article L. 441-1 et suivant du code de l’action sociale et des familles. »

II. – Au 5° de l’article L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale, après les mots : « même code », sont insérés les mots : « à l’exception des dépenses supportées au titre de l’emploi d’un salarié rendant les services mentionnés au 4° de l’article L. 7231-1 du code du travail ».

III. – Le I est abrogé le premier jour du trente-septième mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^erdu livre III du code des impositions sur les biens et services.