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Amendement N° 547 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 3 novembre 2022 par : M. Henri Leroy.
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 262-4 du code de l’action sociale est des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Lorsque l’allocataire n’a pas d’emploi, assurer, dans des conditions définies par décret, à compter de l’attribution du revenu de solidarité active, un nombre d’heures de travail bénévole auprès d’une administration au sens de l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration, d’un organisme d’intérêt général visé à l’article 200 du code général des impôts ou d’une fondation ou association reconnue d’utilité publique. Le nombre d’heures est compatible avec les obligations prévues à l’article L. 262-28. »
Exposé Sommaire :
Il est proposé de modifier l’article L. 262-4 du code de l’action sociale et des familles (CASF) qui subordonne le bénéfice du revenu de solidarité active au respect de certaines conditions. Ces conditions sont, pour l’heure, passives (âge, nationalité, conditions de résidence). Il parait opportun qu’elles soient complétées par une condition qui impose une action positive au bénéficiaire. En effet, les droits doivent s’accompagner de devoirs pour tout citoyen en capacité et responsable.
Le présent amendement a donc pour objet de compléter cet article en précisant que le bénéficiaire accomplit un nombre d’heures de travail hebdomadaire bénévole auprès d’une administration au sens du code des relations entre le public et l’administration, d’un organisme d’intérêt général au sens du code général des impôts ou d’une fondation ou association reconnue d'utilité publique.
Il est également précisé, d’une part, que cette obligation ne s’applique qu’aux bénéficiaires sans emploi (dans certaines circonstances ou pour une courte durée, un travailleur peut bénéficier du RSA) et, d’autre part, qu’elle concerne, pour les autres, un nombre d’heures compatibles avec l’obligation formulée à l’article L. 262-28 du CASF de rechercher un emploi.
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