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Amendement N° 548 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 3 novembre 2022 par : M. Henri Leroy.
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 822-5 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part du loyer restant à la charge du bénéficiaire ne peut être inférieure à un seuil défini par décret qui est au moins de 10 %. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à établir un reste à charge d’au moins 10 % pour le locataire bénéficiant des aides personnelles au logement.
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