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Amendement N° 549 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 3 novembre 2022 par : M. Henri Leroy.
Après l'article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 823-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant ne peut être supérieur à la part du loyer effectivement et personnellement acquittée par le demandeur. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de plafonner les APL à la part du loyer effectivement acquittée par le bénéficiaire.
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