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Amendement N° 550 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 3 novembre 2022 par : M. Henri Leroy.
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 251-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, le signe : « : » est remplacé par les mots : « les frais liés aux actes médicaux strictement et évidement nécessaires à la santé du patient ou à la prévention de risques épidémiques » ;
2° Après le premier alinéa, les alinéas suivants sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de réduire de façon significative le coût de l’Aide médicale de l’Etat et ainsi réduire le panier de soins auquel ses bénéficiaires sont éligibles. En effet, les dépenses couvertes doivent se limiter aux dépenses strictement et évidemment nécessaires à la santé du patient ou à la prévention de risques épidémiques.
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