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Amendement N° 570 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 novembre 2022 par : M. Cabanel, Mme Guillotin.
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « de cinq » ;
2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Exposé Sommaire :
Dans un rapport de 2021 portant sur la régulation du système de santé, le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) recommande que « les [autres] textes dans le champ de la santé, dont la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) soient la déclinaison d’un cadre interministériel, définissant une trajectoire à cinq ans des objectifs, activités et ressources du système de santé ».
Aussi, il nous semble pertinent, dans ce contexte, que la durée du protocole de pluriannualité signé entre l’État et les représentants des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés soit portée de 3 à 5 ans.
Tel est l'objet de cet amendement.
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