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Amendement N° 584 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 novembre 2022 par : Mme Guillotin.
Projet de loi N° 96 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 7 sexies
Après l’article 7 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin de l’article 138 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
Exposé Sommaire :
La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé autorise le cumul emploi-retraite des médecins et des infirmiers désireux de reprendre une activité dans des établissements de santé ou dans des établissements ou services sociaux et médico-sociaux jusqu'à l'âge de 72 ans. Ce dispositif transitoire prend fin au 31 décembre 2022.
Aussi, pour faire face à la pénurie de médecins et d'infirmiers, cet amendement propose de prolonger ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2027.
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