Amendement N° 629 (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote


( amendements identiques : 367 665 714 939 )

Déposé le 4 novembre 2022 par : Mme Nathalie Delattre.

Photo de Nathalie Delattre 

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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