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Amendement N° 643 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 4 novembre 2022 par : Mme Nathalie Delattre.
Projet de loi N° 96 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 35 septies
Après l’article 35 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’accorder une dérogation aux jeunes adultes handicapés jusqu’à leur vingt-sixième anniversaire pour l’accès aux loisirs, aux séjours de vacances et aux clubs pour adolescents dépendant du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Exposé Sommaire :
Si la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 reconnait l'accès aux loisirs et à la culture comme un besoin essentiel, l'entrée dans l'âge adulte pour les personnes handicapées constitue un frein indéniable. A leurs dix-huit ans, ces jeunes adultes n'ont effectivement plus accès aux structures pour adolescents. S'ajoutent à cela des freins financiers et structurel, les séjours pour adultes étant trop peu accessibles du fait de leur prix et de leur rareté.
Aussi, cet amendement propose que le gouvernement s'empare de cette question pour autoriser les associations qui organisent des séjours ou des activités pour les mineurs en situation de handicap à prolonger cet accueil jusqu’à leur vingt-sixième année.
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