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Amendement N° 664 rectifié (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote

( amendements identiques : 828 )

Déposé le 7 novembre 2022 par : Mme Noël, M. Genet, Mme Muller-Bronn, MM. Cambon, Daniel Laurent, Houpert, Mmes Bonfanti-Dossat, Goy-Chavent.

Projet de loi N° 96 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de financement de la sécurité sociale pour 2023

Après l'article 16

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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