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Amendement N° 70 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 15 novembre 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 novembre 2022 par : Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer l'économie pérenne de 250 millions d'euros demandée aux biologistes médicaux soit par la voie d'un accord avec l'Assurance maladie signé avant le 1er février 2023, soit par diminution unilatérale de la cotation des actes de biologie hors liés à la Covid.
La contribution exceptionnelle assise sur les dépenses de dépistage, présenté par amendement conjoint avec la rapporteure générale, semble une voie plus pertinente pour demander au secteur de la biologie médical une participation à l'effort de redressement des comptes de l'Assurance maladie.
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