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Amendement N° 71 (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 2 novembre 2022 par : Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.

Photo de Corinne Imbert 

Projet de loi N° 96 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de financement de la sécurité sociale pour 2023

Article 27 bis

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Article irrecevable au titre de la LOLFSS

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