Amendement N° 761 2ème rectif. (Rejeté)

La réforme de l’accès précoce a introduit une refonte de la prise en charge des médicaments bénéficiant de ce dispositif et prévoit le reversement de remises calculées selon un barème progressif par tranche de chiffre d’affaires lorsque le laboratoire fixe une indemnité. Lorsque certaines conditions sont remplies, les taux des remises peuvent être majorées. L’article L. 162-16-5-1-1 du code de la sécurité sociale prévoit ainsi le déclenchement d’une majoration « en cas d’inscription au remboursement d’une autre spécialité identifiée par la Haute Autorité de santé comme répondant au besoin thérapeutique dans l’indication considérée ». Cette disposition revient à taxer une spécialité pharmaceutique au seul motif qu’il existe d’autres produits remboursés à son arrivée sur le marché français. En effet, le Comité économique des produits de santé applique cette majoration dès lors qu’il y a des alternatives thérapeutiques listées dans l’avis de la Commission de transparence indépendamment de leur date d’admission au remboursement. Cependant, l’admission d’un médicament dans le dispositif d’accès précoce est conditionné à ce qu’il répond à un besoin non couvert, c’est-à-dire sans alternative thérapeutique pour les patients. Dans cette perspective, les médicaments pris en charge au titre de l’accès précoce ne peuvent pas être assujettis à une majoration des remises au motif qu’il y a d’autres spécialités remboursées disponibles ne répondant pas au besoin identifié. Il s'agirait ainsi de supprimer cette condition pour les majorations des remises.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.