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Motion N° 762 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 novembre 2022 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 96 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de financement de la sécurité sociale pour 2023
Motion tendant à opposer la question préalable
En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (n° 96, 2022-2023), considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 soumis à l’examen du Sénat est insuffisant, injuste, inefficace et insincère.
Le Gouvernement continue avec les politiques de réduction des dépenses de santé alors que les hôpitaux sont au bord de l’implosion.
Le Gouvernement poursuit les mesures d’exonérations de cotisations sociales des entreprises pour un montant de 80 milliards d’euros tandis qu’il annonce l’allongement de l’âge légal de départ à la retraite.
Le Gouvernement impose une année d’étude supplémentaire aux internes de médecine pour lutter contre les déserts médicaux alors que le numerus Apertus continue de limiter le nombre de professionnels de santé formés chaque année.
Le Gouvernement joue au bonneteau budgétaire en faisant peser à la branche famille 2 milliards d’euros de l’Assurance maladie et provisionne seulement 1 milliard d’euro pour la pandémie de Covid qui en a couté dix fois plus en 2022 à l’Assurance maladie.
Pour ces raisons, nous demandons le rejet de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
NB:En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant les orateurs des groupes.
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