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Amendement N° 763 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 novembre 2022 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le a du 5° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Exposé Sommaire :
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a instauré, en son article 72, une procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, depuis le 1er janvier 2020.
Selon le rapport annuel 2021 de la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), en 2020 seulement 428 ruptures conventionnelles ont été conclues dans la fonction publique.
A cette inadéquation des ruptures conventionnelles avec le fonctionnement des services publics se pose la question budgétaire de l’absence d’assujettissement des indemnités de rupture aux cotisations et contributions sociales.
L’Etat refusant de compenser ces exemptions de cotisations sociales laisse présager un renforcement des pertes de recettes de la Sécurité sociale.
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