Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 765 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 novembre 2022 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée :
« Section …
« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 242-... – Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution dont le taux est égal à la somme des taux des cotisations patronales assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de soumettre à cotisation sociale les revenus financiers des sociétés.
En France, les dividendes versées par les entreprises ont progressé de 33 % en 2022.
Face à l’inflation galopante et la nécessité de trouver de nouvelles recettes pour financer notre système de santé, nous proposons de mettre à contribution les montants versés aux actionnaires aux taux actuels des cotisations sociales employeurs de la Sécurité sociale.
En soumettant les revenus financiers à contribution il s’agit d’inciter les entreprises à privilégier le facteur travail.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 6 à un article additionnel après l'article 11).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.