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Amendement N° 774 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 novembre 2022 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 6146-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « établissements publics », sont insérés les mots : « et privés » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « établissement public », sont insérés les mots : « et privé ».
Exposé Sommaire :
Afin d’éviter la concurrence entre hôpitaux privés et publics en matière de recrutement de personnel soignant, le présent amendement vise à étendre aux établissements privés la mesure prévoyant le plafonnement des rémunérations applicable aux intérimaires médicaux.
La proposition de loi Rist avait limité cette mesure aux établissements publics, et le gouvernement a dû reculer l’application de cette mesure notamment du fait de la non-opposabilité de l’encadrement du mercenariat médical aux établissements publics de santé, entrainant des phénomènes de débauchage du personnel par le secteur privé.
Cette mesure vise donc à rétablir l’équité entre les établissements publics et privés en matière d’encadrement de l’intérim médical.
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