Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 775 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 novembre 2022 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
I. - Après l’alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…. – L’article L. 6146-4 du code de la santé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux établissements publics de santé qui présentent un taux de vacance supérieur à 20 % pour les postes de personnel soignant, calculé sur la base des six derniers mois glissants. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L’intérim médical est la résultante de la pénurie de personnel et de la dégradation des conditions de travail et de rémunération des personnels de santé.
Pour y mettre un terme il faut encadrer cette pratique et apporter de véritables revalorisations et améliorations des conditions de travail à l’hôpital.
Cet amendement vise à exclure des sanctions les établissements publics de santé dont le taux de vacance de postes pour le personnel soignant est supérieur à 20% et pour lesquels il s’agirait d’une double peine.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.