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Amendement N° 777 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 novembre 2022 par : Mmes Apourceau-Poly, Cohen, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « et une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 2 % sur l’ensemble des dividendes des entreprises ».
Exposé Sommaire :
La perte d’autonomie doit être partie intégrante de la branche Assurance maladie au sein du régime général comme étant un aléa de la vie. La création d’une branche spécifique de la perte d’autonomie a entrainé une segmentation de l’universalité de la Sécurité sociale que nous refusons.
Cet amendement de repli propose donc de donner à la branche des recettes propres supplémentaires en mettant à contribution les actionnaires plutôt que les salarié.es et les retraité.es.
Nous proposons donc de mettre à contribution les dividendes versés aux actionnaires à hauteur de 2% pour financer la branche autonomie.
En 2021, les entreprises du CAC 40 ont rendu à leurs actionnaires 69, 4 milliards d’euros, cette contribution permettrait de rapporter près de 1, 4 milliards d’euros à la branche perte d’autonomie.
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