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Amendement N° 78 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 145 )
Déposé le 2 novembre 2022 par : Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 20
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'extension des remises pouvant être unilatéralement décidées par le CEPS, prévue par le texte. Les remises unilatérales ne sont pas utilisées par le Comité, s'agissant du médicament. Elles nuisent au climat de négociation et reviennent sur le principe d'une régulation négociée avec le secteur.
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