Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 781 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 novembre 2022 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le i du 2° du II de l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Exposé Sommaire :
En 2019, une expérimentation a été lancée visant à autoriser les médecins à exercer en libéral dans les centres de santé.
Cette expérimentation entre en contradiction avec un des principes fondant les centres de santé, le salariat, qui participe à l’efficacité et de la pertinence de ce mode d’exercice regroupé coordonné.
De nombreux praticien·nes exerçant déjà en mixte libéral / salarié, en l’absence d’évaluation de l’expérimentation nous demandons la suppression de cette disposition.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.