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Amendement N° 784 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 novembre 2022 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Au titre de l’année 2022, sont rectifiés :
1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit :
(en milliards d’euros)
| Recettes | Dépenses | Solde | |
| Maladie | 240, 2 | 241, 9 | -1, 7 |
| Accidents du travail et maladies professionnelles | 16, 2 | 14, 2 | 2, 0 |
| Vieillesse | 258, 9 | 261, 9 | -3, 0 |
| Famille | 53, 5 | 50, 9 | 2, 6 |
| Autonomie | 34, 9 | 35, 4 | -0, 5 |
| Toutes branches (hors transferts entre branches) | 570, 1 | 589, 3 | -19, 2 |
| Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse | 571, 7 | 589, 6 | -17, 8 |
2° Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit :
(en milliards d’euros)
| Recettes | Dépenses | Solde | |
| Fonds de solidarité vieillesse | 19, 3 | 18, 0 | 1, 3 |
3° Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;
4° Les prévisions de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;
5° L’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est nul.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de réaffecter à l'assurance maladie les dépenses engagées pendant la pandémie et indûment affectées à la dette sociale.
Cet amendement a été adopté à l'Assemblée nationale avant d'être supprimé par le gouvernement avec le recours de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution.
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