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Amendement N° 786 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 novembre 2022 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, M. Lahellec, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéas 21 à 30
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la mise en œuvre du transfert du recouvrement des cotisations Agirc Arrco vers les URSSAF au 1er janvier 2023 pour les entreprises soumises au versement en lieu unique.
La mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat avait elle-même estimée les risques du transfert du recouvrement des cotisations mais le Gouvernement et l’administration de Bercy ont fait le choix du passage en force, ce que nous refusons.
Tel est le sens de notre amendement.
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