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Amendement N° 79 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 145 145 )
Déposé le 2 novembre 2022 par : Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 34
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L'article 30, réunissant les mesures relatives au médicament, a été amendé par le Gouvernement qui a supprimé le dispositif de référencement périodique initialement prévu. Une demande de rapport lui a été substituée.
Cet amendement vise à supprimer cette demande de rapport. Il restera loisible au Gouvernement d'évaluer ce dispositif et, s'il souhaite l'inclure dans un prochain texte, de développer dans l'étude d'impact les raisons pour lesquelles il lui paraît pertinent.
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