Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 793 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 novembre 2022 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’article 29 (Supprimé)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5423-5 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de récidive, l’amende est portée à un maximum de 4 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre. Le produit de l’amende prévue au précédent alinéa est versé à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les sanctions contre les grossistes-répartiteurs « Short Liners » qui ne respectent pas leurs obligations de service public afin de décourager ces pratiques et de les faire disparaître.
Il propose donc, en cas de récidive, une amende pouvant aller jusqu’à 4% du chiffre d’affaire mondiale du grossiste-répartiteur, dont la somme serait reversée à l’ANSM.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.