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Amendement N° 796 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 novembre 2022 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le premier alinéa de l’article L. 162-17-4-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « l’état de la propriété intellectuelle, les éventuelles opérations de rachats ou fusions d’entreprises et » ;
2° Après le mot : « publics », sont insérés les mots : « directs et indirects » ;
3° Après la seconde occurrence du mot : « développement », sont insérés les mots : « pour chacun ».
Exposé Sommaire :
La principale justification des industriels à un prix élevé du médicament est le fort coût de recherche et développement mis en œuvre pour pouvoir développer un nouveau médicament.
Or, une part non négligeable des dépenses de recherche et développement provient de financements publics.
Le manque de transparence rend difficilement distinguable la part des investissements publics et privés pour le développement d’une nouvelle molécule, et par conséquent, l’évaluation du prix des médicaments.
Cet amendement vise donc à détailler les dispositions relatives à la transparence de ces investissements.
Cet amendement répond à une demande formulée par un ensemble d'acteurs de la prévention et de la santé tels que Action santé mondiale, Aides, Médecins du monde et l'UNEM.
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