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Amendement N° 806 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 novembre 2022 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1142-23 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Une somme versée par les entités déclarées responsables d’accidents médicaux en application du présent chapitre, dans des conditions fixées par décret. »
Exposé Sommaire :
Un rapport d’information, fait au nom de la commission des finances du Sénat, sur le dispositif d’indemnisation pour les victimes de la Dépakine explique que depuis sa mise en place, aucune somme n’a été recouvrée sur les personnes désignées responsables autre que l’État, c’est-à-dire essentiellement Sanofi.
C’est pourquoi cet amendement prévoit que Sanofi participe directement au financement de l’ONIAM.
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