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Amendement N° 807 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 novembre 2022 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° de l’article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « le tact et la mesure » sont remplacés par les mots : « 30 % du tarif opposable ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réduire les dépassements d’honoraires.
Les dépassements d’honoraires portent atteinte à l’égal accès aux soins.
Cet amendement de repli vise à limiter les montants des dépassements d’honoraires pour les professionnels conventionnés en secteur 2.
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