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Amendement N° 811 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 novembre 2022 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'article 13 qui affecte 17, 7 milliards d'euros à la CADES.
Le gouvernement a fait le choix de financer les dépenses liées à la Covid-19 par la Sécurité sociale via la Cades au lieu de prendre en charge la dette par le budget de l’Etat.
Nous proposons par cet amendement que les recettes soient redirigées vers la sécurité sociale, et que la dette sociale soit reprise par l'État.
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