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Amendement N° 812 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 novembre 2022 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéas 35 à 41
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
G. L’article L. 243-13 est abrogé.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de revenir sur la limitation de la durée des contrôles dans les entreprises.
Alors que la fraude patronale aux cotisations sociales est évaluée à 25 milliards d’euros par la Cour des comptes, nous souhaitons garantir aux organismes effectuant les contrôles le temps nécessaire pour les mener à bien, et lutter ainsi contre la fraude sociale et le travail dissimulé.
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