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Amendement N° 821 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 novembre 2022 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 162-1-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-1-8-… ainsi rédigé :
« Art. L. 162-1-8-…. – La facturation d’honoraires supérieurs aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues à l’article L. 160-13 est interdite. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement issu de la proposition de loi n°712 déposée par le groupe Communiste Républicain Citoyen et Ecologiste le 20 juin 2022 visant le remboursement intégral des dépenses de santé par l’Assurance maladie, supprime les dépassements d’honoraires.
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