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Amendement N° 823 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 novembre 2022 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 231-3 est ainsi rédigée : « Des élections sont organisées pour la désignation des représentants au conseil ou au conseil d’administration des organismes de sécurité sociale mentionnés aux titres Ieret II. » ;
2° L’article L. 231-4 est ainsi modifié :
a) Les mots : « sa désignation » sont remplacés par les mots : « les élections » ;
b) Le mot : « désignations » est remplacé par le mot : « élections » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 231-5, le mot : « désigné » est remplacé par le mot : « présenté ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement issu de la proposition de loi n°712 déposée par le groupe Communiste Républicain Citoyen et Ecologiste le 20 juin 2022 visant le remboursement intégral des dépenses de santé par l’Assurance maladie, réintroduit les élections des administratrices et administrateurs aux caisses de Sécurité sociale.
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